Dernière mise à jour : juin 2025 · Coach Réseau Signature
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pestourie Automation (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « l'Abonné ») qui souscrit à l'un des abonnements Coach Réseau Signature.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant de l'Abonné.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux contrats conclus après la date de mise à jour. Les Abonnés en cours sont informés par email avec un préavis de 30 jours.
Coach Réseau Signature est un service SaaS (Software as a Service) d'automatisation de la prospection LinkedIn et Instagram, comprenant notamment :
| Offre | Tarif mensuel TTC | Facturation |
|---|---|---|
| Starter | 27 € / mois | Mensuelle, reconduite automatiquement |
| Pro | 57 € / mois | Mensuelle, reconduite automatiquement |
Les prix sont indiqués en euros TTC. Pestourie Automation bénéficie de la franchise de TVA en vertu de l'article 293 B du CGI (auto-entrepreneur). Aucune TVA n'est donc applicable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours adressé par email. L'Abonné peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif sans pénalité.
Le paiement est effectué en ligne via la plateforme Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire n'a pas accès aux données bancaires de l'Abonné.
La souscription vaut commande ferme. L'Abonné reconnaît expressément que le service commence immédiatement après paiement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques et services fournis intégralement avant l'expiration du délai de rétractation, lorsque l'Abonné a expressément accepté que l'exécution commence avant la fin de ce délai et renoncé à son droit de rétractation.
En souscrivant à Coach Réseau Signature et en accédant au service immédiatement après paiement, l'Abonné reconnaît expressément renoncer à son droit légal de rétractation.
En remplacement du droit légal de rétractation, le Prestataire offre une garantie commerciale de 7 jours à compter de la date de souscription.
Si l'Abonné n'est pas satisfait du service dans ce délai, il peut en demander le remboursement intégral par email à contact@pestourie-automation.fr, sans avoir à se justifier.
⚠️ Délai impératif : Toute demande de remboursement doit être effectuée dans les 7 jours suivant la souscription. Passé ce délai, l'abonnement reste dû pour la période en cours et aucun remboursement ne pourra être accordé.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement chaque mois.
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant un email à contact@pestourie-automation.fr ou via son interface de gestion Stripe.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :
Le service Coach Réseau Signature est un outil d'aide à la prospection. Le Prestataire s'engage à fournir le service avec soin et compétence, mais ne garantit pas :
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes payées par l'Abonné au cours des 3 derniers mois précédant le dommage invoqué.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des usages que l'Abonné fait du service, notamment du contenu des messages envoyés à des tiers.
L'Abonné s'engage à utiliser le service dans le respect des conditions d'utilisation de LinkedIn, Instagram et autres plateformes concernées. Le Prestataire ne saurait être responsable d'une suspension de compte liée à un usage non conforme aux CGU de ces plateformes.
Pestourie Automation, 20 Rue Charpentier, 02200 Soissons — contact@pestourie-automation.fr
Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement + 3 ans après résiliation pour les obligations comptables.
Conformément au RGPD (règlement UE 2016/679), l'Abonné dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits : contact@pestourie-automation.fr.
En cas de litige non résolu, l'Abonné peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
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Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'Abonné est invité à contacter en premier lieu le Prestataire à contact@pestourie-automation.fr pour une résolution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au service de médiation :
CNPM — Médiation Consommation
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond — France
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contact@cnpm-mediation-consommation.eu
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de commerce de Soissons, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.